Donations - Mécénat

Mécénat privé;
Mécénat d'entreprise.
Les dons, cotisations, ou abandons de revenus que les particuliers ou les entreprises effectuent au profit d’œuvres, d’organismes d’intérêt général ou d'associations d'aide aux personnes, ouvrent droit à réduction d'impôt. Code général des impôts - Article 200 / LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 134. Voir textes de présentation sur les Sites Officiels du gouvernenmet français - Liens détaillés plus bas.
Donations

Mécénat privé

Dons des particuliers - Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à :

- une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable.

En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.


réduction d'impôt - INFORMATION

Liens Internet

Le site officiel du gouvernement - ECONOMIE.GOUV.ORG propose un article de présentation très clair sur les modalités de réduction ainsi que son mode opératoire pour les deux types de mécénat.

Le site officiel du gouvernement - LEGIFRANCE.GOUV.FR: intégralité du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS - ARTICLE 200.
Donations

Mécénat d'entreprise

Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d'intérêt général, ou d'achat d'un bien culturel déclaré trésor national.

Les modalités sont modifiées par l'article 134 de la loi de finances pour 2020, qui fixe la réduction d'impôt à :
60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général
40 % au-delà de 2 M€ pour les dons d'intérêt général;
Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise

Le dispositif est fixé par l'article 238 bis du code général des impôts et commenté par la documentation fiscale BOI-BIC-RICI-20-30 du bulletin officiel des finances publiques - impôts.

réduction d'impôt - INFORMATION

Liens Internet

Le site ECONOMIE.GOUV.ORG propose un article de présentation très clair sur les modalités de réduction ainsi que son mode opératoire pour les deux types de mécénat.

Le site SERVICE-PUBLIQUE.FR propose une fiche détaillée intitulée: Le Mécénat d'entreprise et dons aux associations.

Le site officiel du gouvernement - LEGIFRANCE.GOUV.FR: intégralité du Code général des impôts - Article 238 bis.

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Réduction d'impôt

Résumé des réductions d'impôts pour les dons aux associations - Code général des impôts - Article 200 / LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (1) - Article 134:

Mécénat privé:
Dons des particuliers - Les dons au profit d'organismes ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial ou culturel, ouvrent droit à une réduction d’impôt égale à 66% du montant des sommes versées, retenues dans la limite d’un plafond égal à 20% du revenu imposable. En cas de dépassement de cette limite, l'excédent de versement constaté au cours d'une année est reportable sur les cinq années suivantes.

Mécénat d'entreprise:
Un dispositif comparable est proposé aux professionnels dans le cadre du mécénat d'entreprise, qui permet de bénéficier d'une réduction d'impôt en cas de don (financier ou matériel) à une œuvre d'intérêt général, ou d'achat d'un bien culturel déclaré trésor national. 60 % jusqu'à 2 M€ pour les dons d'intérêt général / Plafonnement du montant du don : 20 000 €, ou 5 pour mille du chiffre d’affaires de l’entreprise.

NB : Dans le cas où le donateur a son domicile fiscal dans un autre pays de l’UE, la possibilité de défiscaliser devra être soumise aux lois et accords fiscaux inhérents à chaque pays.

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